EN DATE DU 11 juillet 2024

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Equisafe Invest , société par actions simplifiée à associé unique au capital de 88.000 euros dont le siège social est situé 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro 900 651 332 au registre du commerce et des sociétés de Paris (ci-après « Equisafe Invest »).

Equisafe Invest est agréé Prestataire de Financement Participatif (PSFP) auprès de l’Autorité des Marché Financier (AMF) et enregistré sous le numéro F-2024-4. 

La plateforme (Equisafe.io) est la propriété de la société Equisafe, mise à disposition de la société Equisafe Invest , la plateforme est dédiée à la gestion de Financement Participatif en actions ou obligations, en direct ou via SPV (Special Purpose Vehicule).

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme Equisafe.io mise à disposition de Equisafe Invest et de l’intégralité des éléments qui la composent. Equisafe Invest est enregistré en tant qu’agent du prestataire de services de paiement Lemon Way, sous le numéro d’enregistrement 725415 auprès du REGAFI.Le droit d’accès à la plateforme, ainsi qu’à tous les services proposés par Equisafe Invest à ses utilisateurs est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions Conditions Générales d’Utilisation. Equisafe Invest exploite un Plateforme internet (“le Plateforme”) accessible à l’adresse https://www.equisafe-invest.fr/ permettant l’accès à la plateforme d’investissements participatifs, accessible également à l’adresse https://app.equisafe.io/invest‍

« CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 
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« Compte » : désigne l’interface permettant l’utilisation d’un Espace Personnel ouvert à l’Utilisateur, afin qu’il puisse accéder à la Plateforme et bénéficier des Services proposés à l’Article 5 des présentes ; 
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le « Compte de Paiement » : désigne le compte détenu au nom de l’Investisseur ou de l’Emetteur, ouvert dans les livres de la société LemonWay SAS prestataire de service de paiements (ci-après « LemonWay »), par l’intermédiaire d’Equisafe SAS en tant qu’agent prestataire de service de paiements et utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre des Services.
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« le Compte Investisseur » : désigne l’Espace Personnel ouvert aux potentiels Souscripteurs afin qu’ils puissent accéder à des Services plus étendus proposés à l’Article 5 des présentes ; 
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l’« Espace Personnel » : désigne l’interface personnelle de chaque Utilisateurs ou Investisseurs sur le Plateforme ;
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« Emetteur » désigne indifféremment un Porteur de projet ou une Société Emettrice.
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« Fiche Projet » : désigne les projets en cours sur le Plateforme ; 
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« Informations Confidentielles » : désignent toutes les informations relatives aux Projets ; 
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Les « Internautes » : personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du Site et de la Plateforme. peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité :
- « Investisseurs » désigne une personne physique ou morale ayant réussi son test d’adéquation aux risques, disposant d’un Compte de Paiement sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet déterminé par la souscription à une Offre ; 
- « Utilisateurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Plateforme.
- « Visiteurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur. Tout Visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement de la Plateforme.

‍« LemonWay » : désigne la société LemonWay, établissement de paiement agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, société par actions simplifiée au capital de 1.676.922,86 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, dont le siège social est situé 8, rue du Sentier, Paris 75002. 

‍« Offre » : désigne une offre de souscription de Titres émise par un Emetteur aux fins de réalisation de son Projet. 

‍« Porteur de projet » : désigne une personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, Utilisateurs de la Plateforme, disposant d’un Compte de Paiement et d’un Espace Personnel sur lequel elle a présenté son Projet qu’elle souhaite financer par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen de prêts participatifs ; 

Prestataire de financement participatif ci-après « PSFP » : statut auquel est soumis Equisafe Invest dans l’exercice des activités décrites au présent Contrat pour la réception et la transmission et le placement de Titres, conformément au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. 

‍« Projets » : désignent les projets immobiliers ou les projets d’entreprises/de startups proposés aux Investisseurs pour investissement ;

« les Services » : désignent les services proposés sur le Plateforme par Equisafe Invest;

« Plateformes Tiers » : désignent les liens hypertextes pointant vers d'autres Plateformes Internet qui n'appartiennent pas à Equisafe Invest ou ne sont pas contrôlés par Equisafe Invest notamment ceux relatifs aux Projets.

« Société Cible » : la société qui réalise le Projet ; 

« Titres » : désignent les titres financiers conformément à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme et les dispositions qui s'appliquent aux Internautes de la Plateforme, et ce quel que soit leur statut tel que définis dans les Définitions ci-dessus. 

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. 

Toute connexion à la Plateforme s’effectue dans le respect des présentes CGU. 

Les présentes CGU pourront être complétées notamment par les conditions générales d’utilisation de LemonWay et/ou de monnaie électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Equisafe Invest peut modifier à tout moment les informations présentes sur la Plateforme ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes de la Plateforme à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.

Les Internautes reconnaissent que les informations enregistrées au moyen du système d’information de la Plateforme peuvent valablement constituer une preuve entre les parties. 

La Plateforme est accessible à partir de l’adresse suivante https://app.equisafe.io/invest
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‍L’accessibilité à certaines informations et Services de la Plateforme est soumise à inscription et création d’un Compte dans les conditions définies dans l’ARTICLE 3 ci-après.

Equisafe Invest ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme et ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni des dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

Le Site et les Services sont accessibles :
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      ● A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
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      ● A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Aucune commercialisation active ni démarchage n'est réalisé par Equisafe Invest. Les investisseurs résidant en dehors de la France doivent s'assurer de la conformité de leur participation avec les règles qui leur sont applicables dans leur juridiction.

La création d’un Compte Utilisateur permet d’obtenir le statut d’Utilisateur et un Espace Personnel. L’ouverture d’un Compte donne accès à un Espace Personnel qui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Equisafe Invest juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Tout Internaute procédant à la création d’un Compte Utilisateur déclare et garantit qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale. 

La création du Compte Utilisateur nécessite la communication d’une adresse électronique, un mot de passe et en cochant les cases relatives à l’acceptation des risques et à la validation des CGU d’Equisafe Invest, les conditions générales d’utilisation de LemonWay ainsi que celles de Yousign. 

Par la suite, l’Utilisateur devra remplir un formulaire en ligne impliquant la communication des informations personnelles nécessaires à la vérification de son identité, conformément aux obligations de KYC (Know Your Customer) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces informations comprennent :
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Pour les personnes physiques :
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- deux pièces d’identité
- civilité
- son nom et prénom
- numéro de téléphone
- son adresse mail
- adresse postale
- date de naissance
- lieu de naissance
- Nationalité
- Un mot de passe permettant ensuite d’accéder au Compte Utilisateur.
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Pour les personnes morales :
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- la domiciliation de l’entreprise
- indiquer   si   l’entreprise   est   indépendante,   préciser sa taille   (PME / Strat-up / Société cotée)
- Information d’entreprise incluant raison sociale, forme juridique, siret, la date d’immatriculation, Kbis, le siège social de l’entreprise (adresse, code postal, ville, Pays)
- informations sur le dirigeant : genre, prénom, nom, nationalité, date de naissance, pays de naissance, code postal de la commune de naissance, numéro de téléphone, adresse (numéro de rue, rue, ville, code postal)
- Pièces Justificative au choix ( x 2 ) : Passeport, Carte d’identité, Titre de séjour
- Pièce d’identité des bénéficiaires effectifs (1 minimum obligatoire)
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La Création d’un Compte Utilisateur nécessite d’accepter via une case à cocher les présentes CGU ainsi que celles du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique. 

Le Compte Utilisateur permet d’accéder à certains Services et notamment, sans que cette liste soit limitative :
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- de naviguer sur le Plateforme et d’accéder aux Fiches Projets avec le minimum d’informations ; 

Les informations et documents fournis lors de l’inscription et notamment dans le cadre de KYC, sont également utilisés pour la création du Compte de Paiement et sont communiqués à LemonWay. Ces informations sont conservées par LemonWay en tant que prestataire de services de paiement dans l’Espace Économique Européen au sein d’un environnement sécurisé. L’utilisation de ces informations est strictement limitée à la fourniture des Services visés aux présentes et au respect de la réglementation en vigueur en France. Enfin avant toute souscription à une Offre, l’Investisseur devra renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC), déposer un RIB et répondre au Test de connaissance (4.3.1).

Pour obtenir la capacité d’investir sur la Plateforme, l’Utilisateur doit valider son profil Investisseur en réussissant à répondre à  un questionnaire de connaissance  : 
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- sa connaissance des instruments financiers ; 

- son expérience d’investissement ; 

- sa compréhension des risques liés aux investissements en général et plus particulièrement à ceux proposés sur la Plateforme.

Les réponses apportées au questionnaire permettront d’évaluer le niveau de connaissances et de compétences de l’Investisseur, pour lui présenter les avertissements adaptés à l’adéquation entre son profil de risque et les Projets dans lesquels il souhaite investir. 

L’Investisseur obtiendra alors le statut d’Investisseur Averti ou Non-Averti. Les Investisseurs Non-Averti bénéficieront d’une simulation de leur moyen d’investissement. 

Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur déclare et garantit :

(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,

(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et complètes,

(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Investisseur valent preuve de son identité.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Les Investisseurs disposant d’un profil validé peuvent investir dans les Projets publiés sur la Plateforme, le montant minimum est défini par le Porteur de Projet. Pour chaque souscription réalisée sur la Plateforme, l’Investisseur s’engage à avoir lu l’avertissement sur les risques, accepte les conditions du Contrat d’Investissement proposé et s’engage à avoir pris connaissance de l’intégralité des documents mis à sa disposition sur la plateforme. 

L’Investisseur non averti dispose d’un délai de rétractation de quatre (4) jours ouvrés, il peut signifier son intention de se rétracter directement sur son tableau de bord. Une fois ce délai écoulé, son Offre de Financement devient ferme et irrévocable pour le montant choisi et les conditions stipulées dans le Contrat d’Investissement. 

L’Utilisateur peut clôturer son Compte, en suivant la procédure de l’article 12 des présentes.

Concernant les Comptes, Equisafe Invest se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou Investisseur :

- qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,

- qui aurait fourni des informations, fausses, inexactes ou incomplètes au moment de la création du Compte,

- qui aurait utilisé plusieurs Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Equisafe Invest,

- qui aurait réalisé une ou plusieurs promesses d’investissement ou de dons sans jamais toutefois procéder aux versements des fonds, ce qui peut altérer la qualité des Services,

- en cas de détection d’anomalie sur le Compte,

- en cas d’utilisation anormale ou abusive du Compte,

- en cas d’utilisation du compte de paiement à d’autres fins que celles de souscrire dans les projets proposés et percevoir les remboursements de ceux-ci.

La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le compte de paiement ou de supprimer certaines souscriptions. Toutefois, Equisafe Invest peut décider, à son initiative sans justification, clôturer la relation d’affaires. L’Utilisateur ou l’Investisseur pourra alors réaliser une réclamation (article 16) ou saisir la médiatrice de l’AMF.

Enfin, le prestataire de paiement de Equisafe Invest se réserve le droit, conformément à ses propres conditions générales d’utilisations, de suspendre l’accès ou bloquer sans préavis le Compte de l’Utilisateur ou l’Investisseur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.

Equisafe Invest est tenue à une obligation de moyens pour assurer un accès et ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme, quel qu’en soit le motif. Equisafe Invest se réserve le droit de modifier, de mettre à jour la Plateforme, notamment pour répondre à l’évolution des exigences réglementaires inhérentes à l’activité de service de financement participatif, pouvant occasionner une indisponibilité temporaire. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire de la Plateforme, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Equisafe Invest, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Equisafe Invest ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Equisafe Invest n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet. Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation de la plateforme.

L'utilisateur peut demander à ce qu’il soit clôturé à condition que l’Utilisateur ne soit pas engagé dans une opération de prêt participatif ou de souscription de Titres au moyen du Service pourvu sur la Plateforme. 

Equisafe Invest exploite une Plateforme en qualité de Prestataire de service de financement participatif. En ce sens, Equisafe Invest propose un service de sélection et de publication d’offre de financement participatif en obligations ou en actions, en direct ou par l’intermédiaire d’un SPV (Special Purpose Vehicule ou véhicule d’investissement).

Equisafe Invest propose également une prise en charge de l’émission, de l’administration et du suivi des souscriptions de Titres par l’Investisseur auprès de l’Émetteur, réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme. 

La Plateforme fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l’intermédiaire de la Plateforme et à travers leur Espace Personnel de souscrire à une offre et de suivre son investissement sur la plateforme.

L’Investisseur devra alors suivre le processus d’investissement décrit sur la Plateforme. La procédure de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur la Plateforme, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l’Espace Personnel du Compte Investisseur.

La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d’investir.

Dans le cadre du service de PSFP, l’Investisseur se voit offrir la possibilité de recevoir des offres d’investissement par le biais de son adresse électronique indiquée lors de son inscription sur la Plateforme. Cette possibilité est laissée au libre consentement des Investisseurs ou Utilisateurs, qui lors de leur inscription ou de leur prochaine connexion sur la Plateforme, pourront accepter de se contacter par Equisafe Invest par le biais d’emails sur leur adresse électronique, pour recevoir des offres d’investissement présentes sur la Plateforme. 

Lorsque les Utilisateurs ou les Investisseurs ont fait le choix de ne pas cocher la case relative à l’acceptation de réception d’offres d’investissement par email sur leur adresse électronique, ces derniers ont toujours la possibilité de contacter les équipes support d’Equisafe Invest pour demander ultérieurement à être ajoutés dans la liste des personnes acceptant de recevoir les offres susvisées. 

En fonction du statut de l’Internaute, certaines fonctionnalités de la Plateforme ou certains Services sont ouverts :

- Le Visiteur peut accéder à la Plateforme dans une version dégradée ; 

- L’Utilisateur peut accéder aux Fiches Projets avec un niveau d’informations dégradé par rapport à l’Investisseur, 

- L’Investisseur détenteur d’un Compte Investisseur a un accès intégral aux Fiches Projets.

La Plateforme permet aux Émetteurs de Titres de financer un Projet déterminé. 

Toutefois, et au regard de la législation applicable, un Émetteur de Titres peut faire une Offre de Titres sur la Plateforme dans le cadre du financement d’un Projet d’un minimum de 100 euros. Il est précisé qu’une Offre ne peut porter sur un montant total supérieur ou égal à 5.000.000 d’euros calculé sur une période de douze (12) mois qui suit la date de la première Offre par projet et entreprise.

Les Titres émis ne font l’objet d’aucune garantie. La mission d’Equisafe Invest se limite au rôle de conseiller en investissement participatif et, le cas échéant, de gestionnaire et d’organisateur de la campagne de financement. 

Si le montant minimum n’est pas atteint (nombre insuffisant d’Investisseurs ou Investisseurs non intéressés par le Projet ou l’Offre) sur la durée fixée, aucune Offre ne sera réalisée et les investisseurs seront intégralement remboursés. La responsabilité d’Equisafe Invest ne pourra être engagée dans cette hypothèse. Au contraire, si le montant minimum est atteint sur la durée fixée, l’Offre peut aboutir. 

Chaque Émetteur dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte, d’un tableau de bord permettant de visualiser les montants empruntés, les Titres émis ainsi que les opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées dans la “DataRoom” mise à sa disposition en ce sens (par exemple : bulletin de souscription). 

Les opérations de versement de retrait du Compte de Paiement sont visées par les conditions générales de LemonWay disponibles sur la Plateforme. 

Dans le cadre du service de financement participatif, la Plateforme doit fournir un certain nombre d’informations :​​

- identification du Porteur de Projet ; 

- informations sur la nature du Projet ; 

- conditions de l’Investissement proposé (instrument, taux d’intérêt, maturité, montant de la levée de fonds) ; 

- modalités de remboursement ; 

- fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI)

- financements complémentaires.

Lors de la souscription, l'Investisseur atteste avoir pris connaissance du FICI. 

Equisafe Invest propose à l’Internaute à titre gracieux :

- La navigation sur la Plateforme en qualité de Visiteur,

- La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur,

- La création d’un Compte Investisseur, et par conséquent l’ouverture d’un Compte de Paiement.

Au-delà, les Services énoncés à l’article 5. sont payants selon les conditions et modalités indiquées sur la Plateforme et notamment sur les Fiches Projets.

Equisafe Invest utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet d’un Prestataire de Service de Paiement « Lemonway » aux fins de sécuriser et gérer les flux financiers et de paiement relatif aux opérations de financement effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme. Une fois inscrit et après avoir expressément accepté les présentes CGU, les Utilisateurs se verront automatiquement attribuer un Compte de paiement. Les CGU du Prestataire de services de paiement sont accessibles https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation. En utilisant la Plateforme et les Services proposés par Equisafe Invest, l’Investisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU de Lemonway et les accepte.

L’Internaute reconnaît que l’utilisation de la Plateforme et des Services vaut acceptation du traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Charte des données personnelles retrouvée également en bas de page. 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Il est renvoyé à la page “Traitement des Données Personnelles” pour spécifier le traitement des données personnelles des Utilisateurs. 

Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Profil, il en informera au plus vite le responsable de la Plateforme par courriel à l’adresse rgpd@equisafe.io et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret.

Les Utilisateurs autorisent et acceptent que Equisafe Invest transmette leurs informations à tous tiers de confiance pour les besoins du Service et en cas de gestion extinctive.

Les éléments reproduits sur le présent Site, la Plateforme sont la propriété exclusive de Equisafe-invest.io et Equisafe.io et sont à ce titre protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Equisafe-invest.io et Equisafe.io, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Internaute s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Internaute s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Internaute s’engage à respecter les CGU et les conditions générales des prestataires (notamment de LemonWay, Yousign et d’Equisafe).

L’Internaute reconnaît que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. Equisafe Invest ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à une collecte. Equisafe Invest vous recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d’un conseil adapté à votre situation personnelle.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Equisafe Invest ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre si cela n’a pas été expressément spécifié dans ses missions.

L’Internaute s’engage à fournir à Equisafe Invest toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Internaute s’engage à coopérer activement avec Equisafe Invest en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.

L’Investisseur reconnaît expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme et notamment celles sur les Porteurs de projet et leurs Projets.

L’Investisseur reconnaît avoir été informé des modalités de fonctionnement et des risques du financement participatif, et spécifiquement dans les sociétés non cotées ; les risques comprenant la perte totale ou partielle de capital investi, du risque d’illiquidité et du fait que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé. 

Les présentes CGU s'appliquent :

- pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site jusqu’à la fin de sa navigation (« Déconnexion »);

- pour l’Utilisateur : de la création de son Compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Equisafe Invest par email, aux coordonnées contact@Equisafe-Invest.io, en apposant l’objet de l’email “résiliation compte utilisateur”.

Pour l’Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Toutefois, pour l’Utilisateur avec le statut d’Investisseur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter du moment où ce dernier n’utilise plus aucun Service de la Plateforme et sous réserve qu’il n’ait plus aucun investissement en cours.

La désinscription effective entraîne :

- la fermeture du Compte et la restitution, le cas échéant, des sommes présentes sur ledit compte,

- l’absence d’accès aux données du Compte,

- la fermeture du Compte Paiement associé au Compte.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des informations qu'ils fournissent à Equisafe Invest et s'engagent à garantir leur précision, exactitude et conformité à la législation en vigueur. L'Investisseur doit prendre toutes les précautions nécessaires avant d'effectuer un investissement, en utilisant les informations disponibles sur la Plateforme avec discernement et esprit critique.

Equisafe Invest décline toute responsabilité en cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs. Equisafe Invest n’agit que comme un prestataire technique, la société décline donc toute responsabilité en cas de retard, de non-remboursement, d'annulation d’une levée de fonds, ou de défaillance du prestataire de services de paiement Lemonway. 

Equisafe Invest n'est pas responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. La Plateforme ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services due à la force majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables découlant de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Equisafe Invest ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient découler d'un mauvais usage de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies par la Plateforme ne constituent pas des conseils fiscaux et ne sont données qu'à titre indicatif. Equisafe Invest ne peut être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à un investissement. Nous recommandons à chaque investisseur de consulter un conseiller fiscal ou juridique pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. Il est de la responsabilité de chaque Investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des investissements effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément aux lois applicables.

Les taux d'intérêt affichés sur la Plateforme sont des taux nominaux qui ne prennent pas en compte l'impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. En outre, les intérêts perçus dans le cadre de la contribution de chaque investisseur pourraient faire l'objet de prélèvements et/ou de retenues à la source, conformément au régime fiscal et social applicable. Comme ce régime peut être modifié à tout moment, Equisafe Invest ne prend aucun engagement ni ne supporte aucune responsabilité à ce titre envers l'Investisseur.

Equisafe Invest met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur la Plateforme. 

L’Investissement comporte des risques spécifiques : 

- risque d’une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de projet ; 

- risque d’illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis avant remboursement des échéances convenues dans chaque Contrat d’Investissement

Equisafe Invest souligne que le remboursement du capital et des intérêts par le porteur de projet ne bénéficie d'aucune garantie ou assurance. Dans l'éventualité d'une perte totale ou partielle du capital prêté, l'investisseur ne dispose pas de recours contre Equisafe Invest.

Par ailleurs, Equisafe Invest alerte le porteur de projet sur le risque inhérent à l'endettement excessif. La souscription d'un contrat d'investissement constitue un engagement formel, et il incombe au porteur de projet de garantir sa capacité à honorer les obligations contractuelles dans les délais impartis. Equisafe Invest rappelle expressément aux Investisseurs que les projets inscrits sur la plateforme ne bénéficient d'aucune couverture au titre de la garantie des dépôts ni de la garantie des titres.(Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie et des dépôts - Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.)

Dans le cadre de notre agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, nous avons conclu un contrat de gestion extinctive avec Capsens. Ce dispositif a pour finalité de régir la cessation éventuelle de nos activités, dans l'éventualité où nous ne serions plus en mesure de les exercer. Cette mesure est entreprise dans une perspective de gestion responsable et diligente de la plateforme.

Si votre demande concerne une demande d’information, d’avis, de clarification concernant nos services et nos prestations, nous vous invitons à joindre votre demande à contact@Equisafe-Invest.io ou à utiliser le Chatbot disponible sur la plateforme. 

Equisafe Invest considère comme une réclamation toute expression d’un mécontentement des services proposés. Ces réclamations peuvent être adressées par des Utilisateurs, Investisseurs étant, ou ayant été, actifs sur la plateforme. La procédure est détaillée ici.

Nous vous recommandons de fournir tous les éléments que vous jugerez essentiel ; identité des parties, nom du projet, du porteur de projet, date des faits, preuve du paiement ou du contrat, un résumé des échanges précédents éventuels et un mandat si vous souhaitez être représenté par un avocat. La procédure de réclamation est gratuite, à l’exception des pièces justificatives envoyées par courrier postal ainsi que les frais d’avocat qui sont à la charge du réclamant.

Une fois que nous aurons reçu votre demande, notre service dédié aux réclamations examinera attentivement votre requête et décidera de sa recevabilité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. 

Afin que votre demande soit considérée comme une réclamation, elle doit satisfaire les critères suivants : elle doit être formulée en français, l'objet de la demande doit être clairement exposé, et les faits qui y sont relatifs ne doivent pas dater de plus de 5 ans. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé si nous devons faire appel à un expert en raison de la nature complexe de votre demande ou d'une augmentation soudaine du volume de réclamations. Il est important de noter que le délai maximal de réponse ne pourra dépasser les deux mois.

Nous attribuons à chaque demande recevable un numéro de suivi unique que nous communiquons au réclamant pour assurer le suivi et le traitement des demandes. Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont également accessibles aux réclamants via les mails de réponse de notre service réclamation. 

Nous nous engageons à vous donner un accusé de réception dans les 10 jours à compter de sa réception et à traiter votre demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception, sauf en cas de circonstances exceptionnelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes. Nous veillons à ce que les délais de réponse soient cohérents avec l'objet de votre mécontentement, en particulier si celui-ci porte sur un délai d'exécution. Dans ce cas, nous vous informerons des raisons du délai supplémentaire. 

Si des informations complémentaires sont nécessaires auprès d'un ou plusieurs prestataires externes, entraînant un délai de traitement supplémentaire, notre service de réclamation vous en informera et vous expliquera la raison du retard. Pour les questions relatives à nos services de paiement, nous transmettons votre demande à nos services dédiés auprès de notre prestataire de services de paiement dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Nous nous engageons à vous transmettre la réponse apportée par le prestataire de service de paiement dans les quinze (15) jours. Le traitement de votre demande peut prendre plus de temps que prévu, et nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de non-respect des délais. 

Nous faisons tout notre possible pour vous fournir une réponse dans les plus brefs délais et pour vous tenir informés de l'évolution de votre demande. Dans le cadre du traitement de votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander des informations complémentaires. Le délai de traitement sera alors suspendu jusqu'à réception des informations par notre service de réclamation.

Dans le cas d’une insatisfaction du retour fait par Equisafe Invest à votre réclamation vous pouvez saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financier ( https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur).  

En cas d’échec de la médiation ou de volonté de non-recours, vous pouvez également saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736.  

Si cela n’a pas été concluant vous êtes libres de sortir du processus de la médiation et pouvez saisir les tribunaux compétents si vous n’avez pas obtenu satisfaction.

Les CGU sont soumises au droit français. 

En cas de différend entre Equisafe Invest et un Utilisateur relatif aux CGU et/ou l’utilisation de la Plateforme, Equisafe Invest et/ou l’Utilisateur s’engagent, dans un premier temps, à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable à leur différend. 

Faute de parvenir à un règlement à l’amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, tout litige survenu relatif aux CGU et à l’utilisation de la Plateforme Equisafe Invest relèvera de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de Equisafe Invest. 

Equisafe Invest ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à la Plateforme à l’une quelconque de ses pages ou éléments, et qui n’est pas fourni via la Plateforme Equisafe Invest elle-même, nécessite une autorisation préalable et écrite de Equisafe Invest.

Conformément au règlement 2020 15-03, Equisafe Invest a établi une procédure de gestion des conflits d’intérêts. 

Equisafe Invest n’a aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif sur sa plateforme. 

Equisafe Invest n’accepte comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatif sur sa plate-forme de financement participatif aucune des personnes suivantes: 

a) ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote; 

b) ses dirigeants ou salariés; 

c) toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.

‍Equisafe Invest accepte en tant qu’investisseurs les personnes susvisées. Ces personnes ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations. 

Des procédures internes ont été mises en place par Equisafe Invest pour s’assurer du respect de ces règles. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter via l’adresse investisseurs@equisafe-invest.com