Equisafe Invest, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros dont le
siège   social   est   situé   18   rue   des   Capucines,   75002   Paris,   immatriculée   sous   le   numéro
900651332 au registre du commerce et des sociétés de Paris (ci-après « Equisafe Invest »).
Equisafe Invest a le statut de Conseiller en Investissement Participatif depuis le 26 octobre 2021,
agréé par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro 21008585.
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Equisafe Invest exploite un site internet ("le Site") accessible à l’adresse https://app.equisafe.io/crowdfunding.

Equisafe   Invest   propose   aux   internautes   du   Site   une   assistance   technique   accessible   par messagerie instantanée et par e-mail aux coordonnées suivantes : support@equisafe.io ou sur le Chatbot directement accessible sur le Site, ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h heures française, sauf jours fériés selon le calendrier français.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Internautes du Site, et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur, Investisseur tel que définis dans les Définitions ci-dessus et de décrire les services proposés sur le Site.
Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les   présentes   CGU   pourront   être   complétées   notamment   par   les   conditions   générales d’utilisation du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique ou tout intermédiaire mandaté par le Site ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante https://www.equisafe-invest.fr.
L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d’un Compte dans les conditions définies dans l’ARTICLE 4 ci-après. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Equisafe Invest peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes du Site à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.

Tout Visiteur peut se créer un Compte directement sur le Site.

Le Site et les Services sont accessibles :
      ● A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
      ● A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La création d’un Compte Utilisateur permet d’obtenir le statut d’Utilisateur. Tout Internaute procédant à la création d’un Compte Utilisateur déclare et garantit qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale.
La création du Compte Utilisateur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication de passage de KYC / KYB :
Pour les personnes physiques : - deux pièces d’identité - civilité - son nom et prénom - numéro de téléphone - son adresse mail - adresse postale - date de naissance - lieu de naissance - Nationalité - un mot de passe permettant ensuite d’accéder au Compte Utilisateur.
Pour les personnes morales : la domiciliation de l’entreprise - indiquer   si   l’entreprise   est   indépendante,   si   c’est   une   TPE,   une   Start   Up   ou   une Association - Information d’entreprise incluant raison sociale, forme juridique, siret, la date d’immatriculation, Kbis, le siège social de l’entreprise (adresse, code postal, ville, Pays), informations sur le dirigeant : genre, prénom, nom, nationalité, date de naissance, pays de naissance, code postal de la commune de naissance, numéro de téléphone, adresse (numéro de rue, rue, ville, code postal) - Pièces Justificative au choix ( x 2 ) [Passeport, Carte d’identité, Titre de séjour] - Pièce d’identité des bénéficiaires effectifs (1 minimum obligatoire)
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La Création d’un Compte Utilisateur nécessite d’accepter via une case à cocher les présentes CGU ainsi que celles du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique. Le Compte Utilisateur permet d’accéder à certains Services et notamment, sans que cette liste soit limitative de naviguer sur le Site et d’accéder aux Fiches Projets avec le minimum d’informations.

Pour accéder à des Services plus étendus, l’Utilisateur peut valider son profil investisseur. Le Compte Utilisateur sera alors validé en Compte Investisseur. Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur déclare et garantit :
(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et complètes,
(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

La création du Compte Investisseur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication d’un certain nombre de données obligatoires (et notamment pour les personnes physiques : civilité, nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, résidence fiscale, situation maritale ; pour les personnes morales : Extrait Kbis et statuts – niveau de revenus annuels net, répartition du patrimoine global) et de fournir des documents dont la liste est énoncée sur le Site conformément à la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Investisseur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
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Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Enfin, l’Utilisateur pourra être contraint de répondre à un questionnaire d’adéquation permettant de mesurer sa connaissance du risque et déterminer son profil investisseur. La création d’un Compte Investisseur emporte la création d’un compte de paiement auprès du prestataire de paiement de Equisafe Invest.

Le Compte Investisseur permet d’accéder à des Services étendus par rapport au Compte Utilisateur et notamment d’accéder à des données supplémentaires sur les Fiches Projets ou d’investir dans les projets présentés sur le Site.

L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel qui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Equisafe Invest juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de  passe.  Il  doit  immédiatement  contacter  Equisafe  Invest aux  coordonnées  mentionnées  à l’ARTICLE LIMINAIRE des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Equisafe Invest le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom. En conséquence, l’Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. L’identifiant  unique  du Compte  est l’email  de l’Utilisateur.  Dès lors, si un Utilisateur souhaite créer un Compte à titre personnel et un Compte au nom de sa personne morale, il devra utiliser deux adresses mails distinctes.

Dans  l'hypothèse   où  l’Utilisateur   ou  l’Investisseur   aurait  connaissance   de   ce qu'une   autre personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement Equisafe Invest aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE LIMINAIRE des présentes et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de Equisafe Invest tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Equisafe Invest, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.Equisafe Invest ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Equisafe Invest n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet. De ce fait, l’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses « risques et périls ».

Le   Site   fournit   une   solution   permettant   notamment   aux   Utilisateurs   directement   par l’intermédiaire du Site et à travers leur Espace Personnel d’obtenir le statut d’Investisseur en souscrivant dans des projets immobiliers ou des projets d’entreprises grâce à différents outils financiers préalablement sélectionnés par Equisafe Invest et référencés sur le Site.

L’Internaute qui envisage de réaliser un investissement devra valider son Compte Investisseur conformément à l’ARTICLE 4 des présentes.
L’Investisseur devra alors suivre le processus d’investissement décrit sur le Site. La procédure de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur le Site, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l’Espace Personnel du Compte Investisseur.
La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d’investir.

En fonction du statut de l’Internaute, certaines fonctionnalités du Site ou certains Services sont ouverts :
      ● Le Visiteur peut accéder au Site dans une version dégradée,
      ● L’Utilisateur peut accéder aux Fiches Projets avec un niveau d’informations dégradé par rapport à l’Investisseur,
      ● L’Investisseur   détenteur   d’un   Compte   Investisseur   a   un   accès   intégral   aux   Fiches Projets.
Equisafe Invest peut également proposer des services de prestataires externes sur le Site.
Equisafe Invest se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Equisafe Invest propose à l’Internaute à titre gracieux :
      ● La navigation sur le Site en qualité de Visiteur,
      ● La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur,
      ● La création d’un Compte Investisseur, et par conséquent l’ouverture d’un compte de paiement.
Les Services d’investissement et de don tels qu’énoncés aux articles 6.1 et 6.2 sont payants selon les conditions et modalités indiquées sur le Site et notamment sur les Fiches Projets.

L’Internaute reconnaît que l’utilisation du Site et des Services vaut acceptation du traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Charte des données personnelles retrouvée également en bas de page.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

L’Utilisateur et notamment l’Investisseur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Equisafe Invest font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Equisafe Invest.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Internaute s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Internaute s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il   est   seul   responsable   du   bon   accomplissement   de   toutes   les   formalités   notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôtsde toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
La responsabilité de Equisafe Invest ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l’ensemble   des   Services   et   notamment   de   l’avertissement   général   sur   les  risques   liés   à l’investissement dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par Equisafe Invest. L’Internaute s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Internaute s’engage à fournir à Equisafe Invest toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Internaute s’engage à coopérer activement avec Equisafe Invest en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Internaute s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
      ● des contenus pornographiques, obscènes, indécents,  choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
      ● des contenus contrefaisants,
      ● des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
      ● des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
      ● des   contenus   nuisibles   aux   systèmes   informatiques   de   tiers   (tels   que   virus,   vers, chevaux de Troie, etc.),
      ● et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Equisafe Invest mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Equisafe Invest et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Dans   la   mesure   du   possible,   Equisafe   Invest   avertira   préalablement   les   Internautes   des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
Equisafe Invest s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet. Equisafe Invest n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par l’Internaute.
En conséquence, la responsabilité de Equisafe Invest ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
      ● interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour du Site ;
      ● difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de Equisafe Invest notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ;
      ● interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
      ● défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
      ● défaillance des prestataires et notamment ceux qui détiennent nos serveurs.

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, Equisafe Invest ne sera pas responsable à l'égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.
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12.1.1 Information en elle-même
      ● Sur la qualité : Equisafe Invest n’est pas responsable de la confiance que l’Internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute donnée publiée sur le Site.
    ● Sur l’évolution : Equisafe Invest rappelle que les informations et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
      ● Sur l’exhaustivité : Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des Projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.
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12.1.2 Défaut de communication
Equisafe   Invest  rappelle   que   les   Utilisateurs   sont   responsables   des   informations   précises concernant leurs Comptes.
Equisafe Invest ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
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12.1.3 Confidentialité
Equisafe Invest n’est pas responsable de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte.
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12.1.4 Caractère public ou privé de l’information
Equisafe Invest n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Projets.
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12.1.5 Relations entre les différents partenaires
Equisafe Invest n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte apparait sur le Site.
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12.1.6 Projets
Equisafe Invest n’est pas responsable de :
      ● la Fiche Projet,
      ● du déroulement du Projet,
      ● des retards ou annulations des Projets et de leur réalisation ou non,
      ● une fois le projet financé, de la réussite du Projet ou de l’attribution ou non, des contreparties éventuellement proposées.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

Equisafe Invest ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès. Toutes les informations et/ou données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.L’Internaute est averti et conscient que Equisafe Invest n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Projets sur les Fiches Projets.
Toutes les informations relatives aux Projets, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Projets.

Concernant les Comptes, Equisafe Invest se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou Investisseur :
      - qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
      - qui aurait fourni des informations, fausses, inexactes ou incomplètes au moment de la création du Compte,
      - qui aurait utilisé plusieurs Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir      demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Equisafe Invest,
      - qui aurait réalisé une ou plusieurs promesses d’investissement sans jamais toutefois procéder aux versement des fonds, ce qui peut altérer la qualité des Services,
      - en cas de détection d’anomalie sur le Compte,
      - en cas d’utilisation anormale ou abusive du Compte
      - en cas d’utilisation du compte de paiement à d’autres fins que celles de souscrire dans les projets proposés et percevoir les remboursements de ceux-ci.
La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le compte de paiement ou de supprimer certaines souscriptions. Toutefois, Equisafe Invest peut décider à son initiative sans justification clôturer la relation d’affaires.
Enfin, le prestataire de paiement de Equisafe Invest se réserve le droit, conformément à ces propres conditions générales d’utilisations, de suspendre l’accès ou bloquer sans préavis le Compte de l’Utilisateur ou l’Investisseur.

Les présentes CGU s'appliquent :
      - pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« Déconnexion »);
      - pour l’Utilisateur : de la création de son Compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Equisafe Invest par email, aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE liminaire.
Pour l’Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Toutefois, pour l’Utilisateur avec le statut d’Investisseur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter du moment où ce dernier n’utilise plus aucun Service du Site et sous réserve qu’il n’ait plus aucun investissement en cours.
La désinscription effective entraine :
      - la fermeture du Compte et la restitution le cas échéant, des sommes présentes sur ledit compte,
      - l’absence d’accès aux données du Compte,

Le Site est la propriété exclusive de Equisafe Invest.D'une manière générale, Equisafe Invest accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Equisafe Invest.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de Equisafe Invest.

Equisafe Invest est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations,   vidéos,   sons,   musiques,   mises   en   page,   charte   graphique,   logos,   logiciels, programmes ou bases de données.
Les marques et logos de Equisafe Invest et de ses partenaires figurant sur le Site sont des marques   déposées.   En   vertu   des   articles   L.   713-2   et   suivant   du   Code   de   la   Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

17.1.1 Les droits et devoirs de l’Internaute
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des Sites Tiers. L’Internaute ne peut reproduire les liens hypertextes présents sur le Site.
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17.1.2 Les droits et devoirs de Equisafe Invest
Equisafe Invest n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Equisafe Invest n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

Sont interdits sans autorisation préalable de Equisafe Invest tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
      ● Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine,      d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
      ● Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
      ● Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Conformément à la réglementation en vigueur, Equisafe Invest SASU, en sa qualité de Conseiller en Investissement Participatif (CIP), a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les Internautes. L’Internaute doit adresser ses réclamations à Equisafe Invest à l’adresse indiquée à l’ARTICLE liminaire.
Equisafe Invest s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.
Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de   sa   réception,   sauf   survenance   de   circonstances   particulières   dûment   justifiées.   Dans l’éventualité où Equisafe Invest ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, Equisafe Invest contactera l’Internaute pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer le délai de réponse approprié.

Si l’Internaute ne trouvait pas satisfaction dans la réponse apportée par Equisafe Invest ou à défaut de  réponse,  il aurait  la possibilité  de  faire  appel  au Médiateur  de l’Autorité  des Marchés Financiers :
      ● en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org,
      ● en le contactant par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00
      ● ou par courrier : Autorité des marchés financiers - La médiation - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

La médiation ne s’applique qu’aux Internautes personnes physiques.
La charte relative à la démarche de médiation portée par l’AMF est disponible ici.

En cas de défaillance de Equisafe Invest définie comme l’ouverture d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire, ayant pour effet de décharger partiellement ou intégralement les dirigeants du Partenaire de leurs fonctions (c’est-à-dire l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), notre prestataire de paiement LEMONWAY sera en charge de proposer aux Investisseurs des Services transitoire et dégradés de continuité d’activité permettant sa reprise optimale par une société tierce.Lemonway assurera en interne les tâches suivantes dont l’objectif est de permettre à court-terme la reprise de la plateforme ou du portefeuille client du Partenaire par une société tierce :
      ● Arrêt des collectes en cours et remboursements éventuels des Investisseurs ;
      ● Continuité d’activité dégradée et notamment pour les remboursements en cours ;
      ● Identification d’un repreneur potentiel de la plateforme.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous   réserve   des   dispositions   d'ordre   public   applicables   en   matière   de   compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mises en ligne.

ANNEXE 1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données Personnelles»). Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », «traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même
définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.
Les Parties conviennent qu’aux termes des présentes, chaque Partie sera amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l’autre Partie.

En fonction des finalités des traitements de données personnelles décrits à l’article 4 de la présente annexe, il est expressément convenu que les Parties auront alternativement la qualité de responsable de traitement (le « Responsable de Traitement ») ou de sous-traitant (le « Sous-Traitant »).

Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation,notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes de la Législation sur lesDonnées Personnelles.

Le Responsable de Traitement garantit que :
      a.  toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour une utilisation en relation avec les traitements objet de la présente annexe sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
      b.  toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
      c.  les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les Services ;
      d.  il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-Traitant visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la Législation sur les Données Personnelles.

      a.  devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux instructions documentées et écrites du Responsable de Traitement, celles-ci pouvant être mises à jour à tout moment (les « Instructions de Traitement ») ;
      b.  devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée par la Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données personnelles   d’une   autre   manière   que   conformément   aux   Instructions   de Traitement (sauf si d’autres obligations légales interdisent au Sous-Traitant dedivulguer cette information) ;
      c.  devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de Traitement contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le caéchéant, le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant :
            i. de son échec à informer le Responsable de Traitement ;
            ii. de   tout   traitement   ou   refus   de   traitement   de   données personnelles   conformément   aux   Instructions   de   Traitement, postérieurement   à   la   réception   par   le   Responsable   de Traitement de cette information.Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement. En conséquence, le Sous-Traitant :

Les traitements de données personnelles pour lesquels la Société est Responsable de Traitement et le Prestataire Sous-Traitant sont réalisés comme suit :
- Finalité   du   traitement   de   données   personnelles :   réalisation   des   Services   aux Emetteurs d‘Actifs
- Durée du traitement de données personnelles : durée de la Convention ou de la relation contractuelle avec l’utilisateur (selon la plus courte des durées) + 5 ans
- Nature du traitement de données personnelles : lecture, stockage, transfert
- Type   de   données   personnelles :   identité,   coordonnées,   informations   sur   les utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest et les investissements réalisés auprès de la Société
- Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest

Les traitements de données personnelles pour lesquels le Prestataire est Responsable de Traitement et la Société Sous-Traitant sont réalisés comme suit :
- Finalité du traitement  de données personnelles : maintenance de la Plateforme EQUISAFE Invest, agrégation des investissements réalisés par l’utilisateur ;
- Durée du traitement de données personnelles : durée de la relation contractuelle avec l’utilisateur (selon la plus courte des durées) + 5 ans
- Nature du traitement de données personnelles : lecture, stockage, transfert
- Type   de   données   personnelles :   identité,   coordonnées,   informations   sur   les utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest et les investissements réalisés auprès de la Société
- Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest

Le   Sous-Traitant   doit   implémenter   et   maintenir   lesdites   mesures   techniques   et organisationnelles de telle sorte à ce que :
      a.  le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées ;
      b.  elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présentent le traitement objet de la présente annexe ;
      c.  elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des garantiessuffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant leraitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant ( le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de
la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
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Le Responsable de Traitement reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitants Ultérieurs particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des Services, l'impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.
Le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur seront liés par un contrat contenant les mêmes obligations que celles visées à la présente annexe.

La Société autorise d’ores et déjà le Prestataire à recourir à titre de Sous-Traitants Ultérieurs
à :
- Amazon   Web   Services   EMEA   SARL,   38   avenue   John   F.   Kennedy,   L-1855 Luxembourg ;
- LEMON WAY, 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil ;
- Blackblaze, 500 Ben Franklin Ct, San Mateo, CA 94401, Etats-Unis d’Amérique ;
- Yousign, 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen.

Le   Sous-Traitant   s’engage   à   ce   que   les   personnes   autorisées   à   traiter   les   données personnelles soient liées par un accord de confidentialité.
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux Instructions de Traitement.

Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée  » désigne une demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les Données Personnelles et visant à :
      (a) confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles sont traitées ;
      (b) accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de Traitement   les   informations   prescrites   par   la   Législation   sur   les   Données Personnelles ;
      (c) assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la rectification,   l'effacement   et   la   limitation   du   traitement,   la   portabilité   des données,   le   droit   d'opposition   et   la   prise   de   décisions   individuelles automatisées.
Le Sous-Traitant s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement toutes  les  Requêtes  de  Personnes  Concernées  qu'il  aura  reçues  dans les  trois  jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.
Lorsque le nombre de Requêtes de Personnes Concernées soumises dépasse 10 par mois, le Responsable de Traitement doit payer les frais du Sous-Traitant aux tarifs à définir entre les Parties pour l'enregistrement et le renvoi des Requêtes de Personnes Concernées conformément au présent article.

Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais visés ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles,   fournir   une   assistance   raisonnable   (selon   la   nature   du   traitement   et l'information à la disposition du Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les
sujets suivants :
      a.  la sécurité du traitement, conformément aux articles 6 et 8 de la présente annexe;
      b.  la   notification   de   violation   et   sa   communication   à   la   personne   concernée, conformément à l’article 14 de la présente annexe ;
      c.  les études d'impact sur la protection des données ; et
      d.  la consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur les Données Personnelles.
Le Responsable de Traitement paiera les frais raisonnables et préalablement validés du Sous-Traitant pour fournir l'assistance prévue aux présentes.

Le Sous-Traitant s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne (UE), le territoire d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.
A défaut, le Sous-Traitant s’assurera d’être lié contractuellement avec ses prestataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais de clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données Personnelles.

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à la disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.
Le   Responsable   de   Traitement   pourra   diligenter   un   tel   audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve de :
      a.  donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
      b.  s'assurer que  tout  auditeur  est  soumis à  des  obligations   contraignantes   de confidentialité ;
      c.  s'assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de perturbation pour l'entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
      d.  payer   les   coûts   raisonnables   du   Sous-Traitant   pour   aider   à   la   fourniture d'informations et permettre et contribuer aux audits.

En cas de violation de données personnelles liée aux Services impliquant le Sous-Traitant, le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu'il en a connaissance et fournir des détails de la violation.

Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer, soit restituer les données personnelles objet de la présente annexe au Responsable de Traitement en copie papier ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des Services liés au traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des données soit requis par la loi applicable).
Le   Responsable   de   Traitement   paiera   au   Sous-Traitant   les   frais   raisonnables   de suppression et / ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données doivent  être retournées dans un format particulier non standard ou dans des formats multiples.

Si une Partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au traitement des données personnelles objet de la présente annexe, elle doit promptement en informer l’autre Partie et lui fournir tous détails appropriés.