EN DATE DU 5 janvier 2023

Equisafe Invest , société par actions simplifiée à associé unique au capital de 88.000 euros dont le siège   social   est   situé   7 rue Pablo Neruda,   92300   Levallois-Perret,   immatriculée   sous   le   numéro 900651332 au registre du commerce et des sociétés de Paris (ci-après « Equisafe Invest  »).

Equisafe Invest  est agréé Prestataire de Financement Participatif (PSFP) auprès de l’Autorité des Marché Financier (AMF) et enregistré sous le numéro F-2024-4. 

La plateforme (Equisafe.io) est la propriété de la société Equisafe,  mise à disposition de la société Equisafe Invest , la plateforme est dédiée à la gestion de Financement Participatif en actions ou obligations, en direct ou via SPV (Special Purpose Vehicule).

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme Equisafe.io mise à disposition de Equisafe Invest  et de l’intégralité des éléments qui la composent. 

Equisafe Invest  est enregistré en tant qu’agent du prestataire de services de paiement Lemon Way, sous le numéro d’enregistrement 725415 auprès du REGAFI.

Le droit d’accès à la plateforme, ainsi qu’à tous les services proposés par Equisafe Invest  à ses utilisateurs est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions Conditions Générales d’Utilisation. 
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Equisafe Invest exploite un Plateforme internet (“le Plateforme”) accessible à l’adressehttps://www.equisafe-invest.fr/permettant l’accès à la plateforme d’investissements participatifs, accessible également à l’adresse https://app.equisafe.io/invest (“la Plateforme”, telle que définie également dans les Définitions ci-dessous).  

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme et les dispositions qui s'appliquent aux Internautes de la Plateforme, et ce quel que soit leur statut tel que définis dans les Définitions ci-dessus. 

Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. 

Toute connexion à la Plateforme s’effectue dans le respect des présentes CGU. Les présentes CGU pourront être complétées notamment par les conditions générales d’utilisation de LemonWay et/ou de monnaie électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Equisafe Invest peut modifier à tout moment les informations présentes sur la Plateforme ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes de la Plateforme à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.Les Internautes reconnaissent que les informations enregistrées au moyen du système d’information de la Plateforme peuvent valablement constituer une preuve entre les parties.

La Plateforme est accessible à partir de l’adresse suivante https://app.equisafe.io/invest

‍L’accessibilité à certaines informations et Services de la Plateforme est soumise à inscription et création d’un Compte dans les conditions définies dans l’ARTICLE 3 ci-après.

Equisafe Invest ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme et ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni des dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. 

Tout Visiteur peut se créer un Compte directement sur le Site.

Le Site et les Services sont accessibles :
      ● A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
      ● A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La création d’un Compte Utilisateur permet d’obtenir le statut d’Utilisateur et un Espace Personnel. L’ouverture d’un Compte donne accès à un Espace Personnel qui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Equisafe Invest juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Tout Internaute procédant à la création d’un Compte Utilisateur déclare et garantit qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale. 

La création du Compte Utilisateur nécessite la communication d’une adresse électronique, un mot de passe et en cochant les cases relatives à l’acceptation des risques et à la validation des CGU d’Equisafe Invest, les conditions générales d’utilisation de LemonWay ainsi que celles de Yousign. 

Par la suite, l’Utilisateur devra remplir un formulaire en ligne impliquant la communication des informations personnelles nécessaires à la vérification de son identité, conformément aux obligations de KYC (Know Your Customer) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces informations comprennent :
Pour les personnes physiques : - deux pièces d’identité - civilité - son nom et prénom - numéro de téléphone - son adresse mail - adresse postale - date de naissance - lieu de naissance - Nationalité - un mot de passe permettant ensuite d’accéder au Compte Utilisateur.
Pour les personnes morales : la domiciliation de l’entreprise - indiquer   si   l’entreprise   est   indépendante,   si   c’est   une   TPE,   une   Start   Up   ou   une Association - Information d’entreprise incluant raison sociale, forme juridique, siret, la date d’immatriculation, Kbis, le siège social de l’entreprise (adresse, code postal, ville, Pays), informations sur le dirigeant : genre, prénom, nom, nationalité, date de naissance, pays de naissance, code postal de la commune de naissance, numéro de téléphone, adresse (numéro de rue, rue, ville, code postal) - Pièces Justificative au choix ( x 2 ) [Passeport, Carte d’identité, Titre de séjour] - Pièce d’identité des bénéficiaires effectifs (1 minimum obligatoire)
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La Création d’un Compte Utilisateur nécessite d’accepter via une case à cocher les présentes CGU ainsi que celles du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique. 

Le Compte Utilisateur permet d’accéder à certains Services et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de naviguer sur le Plateforme et d’accéder aux Fiches Projets avec le minimum d’informations ; 

Les informations et documents fournis lors de l’inscription et notamment dans le cadre de KYC, sont également utilisés pour la création du Compte de Paiement et sont communiqués à LemonWay. Ces informations sont conservées par LemonWay en tant que prestataire de services de paiement dans l’Espace Économique Européen au sein d’un environnement sécurisé. L’utilisation de ces informations est strictement limitée à la fourniture des Services visés aux présentes et au respect de la réglementation en vigueur en France. Enfin avant toute souscription à une Offre, l’Investisseur devra renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC), déposer un RIB et répondre au Test de connaissance (4.3.1).

Pour obtenir la capacité d’investir sur la Plateforme, l’Utilisateur doit valider son profil Investisseur en réussissant à répondre à  un questionnaire de connaissance  : 
- sa connaissance des instruments financiers ; 
- son expérience d’investissement ; 
- sa compréhension des risques liés aux investissements en général et plus particulièrement à ceux proposés sur la Plateforme.

Les réponses apportées au questionnaire permettront d’évaluer le niveau de connaissances et de compétences de l’Investisseur, pour lui présenter les avertissements adaptés à l’adéquation entre son profil de risque et les Projets dans lesquels il souhaite investir. L’Investisseur obtiendra alors le statut d’Investisseur Averti ou Non-Averti. Les Investisseurs Non-Averti bénéficieront d’une simulation de leur moyen d’investissement. 

Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur déclare et garantit :
(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et complètes,
(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Investisseur valent preuve de son identité.Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Les Investisseurs disposant d’un profil validé peuvent investir dans les Projets publiés sur la Plateforme, le montant minimum est défini par le Porteur de Projet. Pour chaque souscription réalisée sur la Plateforme, l’Investisseur s’engage à avoir lu l’avertissement sur les risques, accepte les conditions du Contrat d’Investissement proposé et s’engage à avoir pris connaissance de l’intégralité des documents mis à sa disposition sur la plateforme. 

L’Investisseur non averti dispose d’un délai de rétractation de quatre (4) jours ouvrés, il peut signifier son intention de se rétracter directement sur son tableau de bord. Une fois ce délai écoulé, son Offre de Financement devient ferme et irrévocable pour le montant choisi et les conditions stipulées dans le Contrat d’Investissement. 

L’Utilisateur peut clôturer son Compte, en suivant la procédure de l’article 12 des présentes.

Concernant les Comptes, Equisafe Invest se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou Investisseur :
- qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
- qui aurait fourni des informations, fausses, inexactes ou incomplètes au moment de la création du Compte,
- qui aurait utilisé plusieurs Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Equisafe Invest,
- qui aurait réalisé une ou plusieurs promesses d’investissement ou de dons sans jamais toutefois procéder aux versements des fonds, ce qui peut altérer la qualité des Services,
- en cas de détection d’anomalie sur le Compte,
- en cas d’utilisation anormale ou abusive du Compte,
- en cas d’utilisation du compte de paiement à d’autres fins que celles de souscrire dans les projets proposés et percevoir les remboursements de ceux-ci.

La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le compte de paiement ou de supprimer certaines souscriptions. Toutefois, Equisafe Invest peut décider, à son initiative sans justification, clôturer la relation d’affaires. L’Utilisateur ou l’Investisseur pourra alors réaliser une réclamation (article 16) ou saisir la médiatrice de l’AMF.

Enfin, le prestataire de paiement de Equisafe Invest se réserve le droit, conformément à ses propres conditions générales d’utilisations, de suspendre l’accès ou bloquer sans préavis le Compte de l’Utilisateur ou l’Investisseur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.

Equisafe Invest est tenue à une obligation de moyens pour assurer un accès et ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme, quel qu’en soit le motif. Equisafe Invest se réserve le droit de modifier, de mettre à jour la Plateforme, notamment pour répondre à l’évolution des exigences réglementaires inhérentes à l’activité de service de financement participatif, pouvant occasionner une indisponibilité temporaire. 

L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire de la Plateforme, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de Equisafe Invest, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.Equisafe Invest ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative. Equisafe Invest n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet.

Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation de la plateforme.L'utilisateur peut demander à ce qu’il soit clôturé à condition que l’Utilisateur ne soit pas engagé dans une opération de prêt participatif ou de souscription de Titres au moyen du Service pourvu sur la Plateforme. 

Equisafe Invest exploite une Plateforme en qualité de Prestataire de service de financement participatif En ce sens, Equisafe Invest propose un service de sélection et de publication d’offre de financement participatif en obligations ou en actions, en direct ou par l’intermédiaire d’un SPV (Special Purpose Vehicule ou véhicule d’investissement).

Equisafe Invest propose également une prise en charge de l’émission, de l’administration et du suivi des souscriptions de Titres par l’Investisseur auprès de l’Emetteur, réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme. 

La Plateforme fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l’intermédiaire de la Plateforme et à travers leur Espace Personnel de souscrire à une offre et de suivre son investissement sur la plateforme.L’Investisseur devra alors suivre le processus d’investissement décrit sur la Plateforme.

La procédure de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur la Plateforme, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l’Espace Personnel du Compte Investisseur.

La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d’investir.Dans le cadre du service de PSFP, l’Investisseur se voit offrir la possibilité de recevoir des offres d’investissement par le biais de son adresse électronique indiquée lors de son inscription sur la Plateforme.

Cette possibilité est laissée au libre consentement des Investisseurs ou Utilisateurs, qui lors de leur inscription ou de leur prochaine connexion sur la Plateforme, pourront accepter de se contacter par Equisafe Invest par le biais d’emails sur leur adresse électronique, pour recevoir des offres d’investissement présentes sur la Plateforme. 

Lorsque les Utilisateurs ou les Investisseurs ont fait le choix de ne pas cocher la case relative à l’acceptation de réception d’offres d’investissement par email sur leur adresse électronique, ces derniers ont toujours la possibilité de contacter les équipes support d’Equisafe Invest pour demander ultérieurement à être ajoutés dans la liste des personnes acceptant de recevoir les offres susvisées. 

En fonction du statut de l’Internaute, certaines fonctionnalités de la Plateforme ou certains Services sont ouverts :
- Le Visiteur peut accéder à la Plateforme dans une version dégradée ; 
- L’Utilisateur peut accéder aux Fiches Projets avec un niveau d’informations dégradé par rapport à l’Investisseur, 
- L’Investisseur détenteur d’un Compte Investisseur a un accès intégral aux Fiches Projets.

La Plateforme permet aux Émetteurs de Titres de financer un Projet déterminé. 

Toutefois, et au regard de la législation applicable, un Émetteur de Titres peut faire une Offre de Titres sur la Plateforme dans le cadre du financement d’un Projet d’un minimum de 100 euros. Il est précisé qu’une Offre ne peut porter sur un montant total supérieur ou égal à 5.000.000 d’euros calculé sur une période de douze (12) mois qui suit la date de la première Offre par projet et entreprise.

Les Titres émis ne font l’objet d’aucune garantie. La mission d’Equisafe Invest se limite au rôle de conseiller en investissement participatif et, le cas échéant, de gestionnaire et d’organisateur de la campagne de financement. 

Si le montant minimum n’est pas atteint (nombre insuffisant d’Investisseurs ou Investisseurs non intéressés par le Projet ou l’Offre) sur la durée fixée, aucune Offre ne sera réalisée et les investisseurs seront intégralement remboursés. La responsabilité d’Equisafe Invest ne pourra être engagée dans cette hypothèse. Au contraire, si le montant minimum est atteint sur la durée fixée, l’Offre peut aboutir. 

Chaque Émetteur dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte, d’un tableau de bord permettant de visualiser les montants empruntés, les Titres émis ainsi que les opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées dans la “DataRoom” mise à sa disposition en ce sens (par exemple : bulletin de souscription). 

Les opérations de versement de retrait du Compte de Paiement sont visées par les conditions générales de LemonWay disponibles sur la Plateforme. 

Dans le cadre du service de financement participatif, la Plateforme doit fournir un certain nombre d’informations :​​
- identification du Porteur de Projet ; 
- informations sur la nature du Projet ; 
- conditions de l’Investissement proposé (instrument, taux d’intérêt, maturité, montant de la levée de fonds) ; 
- modalités de remboursement ; 
- fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI)financements complémentaires.

Lors de la souscription, l'Investisseur atteste avoir pris connaissance du FICI. 

Equisafe Invest propose à l’Internaute à titre gracieux :
- La navigation sur la Plateforme en qualité de Visiteur,
- La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur,
- La création d’un Compte Investisseur, et par conséquent l’ouverture d’un Compte de Paiement.

Au-delà, les Services énoncés à l’article 5. sont payants selon les conditions et modalités indiquées sur la Plateforme et notamment sur les Fiches Projets.

Equisafe Invest utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet d’un Prestataire de Service de Paiement « Lemonway » aux fins de sécuriser et gérer les flux financiers et de paiement relatif aux opérations de financement effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme. Une fois inscrit et après avoir expressément accepté les présentes CGU, les Utilisateurs se verront automatiquement attribuer un Compte de paiement. Les CGU du Prestataire de services de paiement sont accessibles https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/. En utilisant la Plateforme et les Services proposés par Equisafe Invest, l’Investisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU de Lemonway et les accepte.

L’Internaute reconnaît que l’utilisation de la Plateforme et des Services vaut acceptation du traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Charte des données personnelles retrouvée également en bas de page. 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Il est renvoyé à la page “Données personnelles” pour spécifier le traitement des données personnelles des Utilisateurs. 

Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Profil, il en informera au plus vite le responsable de la Plateforme par courriel à l’adresse rgpd@equisafe.io et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret.

Les Utilisateurs autorisent et acceptent que Equisafe Invest transmette leurs informations à tous tiers de confiance pour les besoins du Service et en cas de gestion extinctive.

Les éléments reproduits sur le présent Site, la Plateforme sont la propriété exclusive de Equisafe-invest.io et Equisafe.io et sont à ce titre protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Equisafe-invest.io et Equisafe.io, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Internaute s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Internaute s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Internaute s’engage à respecter les CGU et les conditions générales des prestataires (notamment de LemonWay, Yousign et d’Equisafe).

L’Internaute reconnaît que les informations fournies par la Plateforme ne constituent en rien un conseil fiscal et ne sont que des informations données à titre indicatif. Equisafe Invest ne saurait être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à une collecte. Equisafe Invest vous recommande de consulter un conseiller fiscal ou juridique afin de bénéficier d’un conseil adapté à votre situation personnelle.Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

La responsabilité de Equisafe Invest ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre si cela n’a pas été expressément spécifié dans ses missionsL’Internaute s’engage à fournir à Equisafe Invest toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Internaute s’engage à coopérer activement avec Equisafe Invest en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.L’Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme.

L’Investisseur reconnaît expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme et notamment celles sur les Porteurs de projet et leurs Projets.

L’Investisseur reconnaît avoir été informé des modalités de fonctionnement et des risques du financement participatif, et spécifiquement dans les sociétés non cotées ; les risques comprenant la perte totale ou partielle de capital investi, du risque d’illiquidité et du fait que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé. 

L'utilisateur reconnaît que les informations fournies par la Plateforme ne constituent pas des conseils fiscaux et ne sont données qu'à titre indicatif. Equisafe Invest ne peut être tenue pour responsable des conséquences fiscales liées à un investissement. Nous recommandons à chaque investisseur de consulter un conseiller fiscal ou juridique pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. Il est de la responsabilité de chaque investisseur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des investissements effectués par l'intermédiation de la Plateforme, conformément aux dispositions de la Loi en vigueur.

Les taux d'intérêt affichés sur la Plateforme sont des taux nominaux qui ne prennent pas en compte l'impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. En outre, les intérêts perçus dans le cadre de la contribution de chaque investisseur pourraient faire l'objet de prélèvements et/ou de retenues à la source, conformément au régime fiscal et social applicable. Comme ce régime peut être modifié à tout moment, Equisafe Invest ne prend aucun engagement ni ne supporte aucune responsabilité à ce titre envers l'investisseur.

Lorsqu'elle est tenue par la loi, Equisafe Invest adresse annuellement à l'administration fiscale une déclaration mentionnant notamment, pour chaque investisseur présumé redevable de l'impôt en France, les éléments d'identification de l'investisseur, son statut de particulier, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'investisseur au cours de l'année civile précédente, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, ainsi que la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus. Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'investisseur. L'investisseur percevra, le cas échéant, les échéances déduction faite du paiement du prélèvement forfaitaire unique (« Flat tax »), ce prélèvement étant versé au Trésor Public directement par le porteur de projet. L'application de l'imposition forfaitaire et des prélèvements sociaux dépend de la situation fiscale propre à chaque investisseur particulier, selon les informations déclarées par l’Investisseur sur la Plateforme Equisafe Invest avant le 30 novembre de l'année N pour application sur l'exercice N+1. À défaut de déclaration faite par l'investisseur, Equisafe Invest appliquera l'avance sur le prélèvement forfaitaire unique.

Les présentes CGU s'appliquent :
- pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site jusqu’à la fin de sa navigation (« Déconnexion »);
- pour l’Utilisateur : de la création de son Compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Equisafe Invest par email, en apposant l’objet de l’email “résiliation compte utilisateur”.

Pour l’Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.Toutefois, pour l’Utilisateur avec le statut d’Investisseur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter du moment où ce dernier n’utilise plus aucun Service de la Plateforme et sous réserve qu’il n’ait plus aucun investissement en cours.

La désinscription effective entraîne :
- la fermeture du Compte et la restitution, le cas échéant, des sommes présentes sur ledit compte,
- l’absence d’accès aux données du Compte,
- la fermeture du Compte Paiement associé au Compte.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Les Utilisateurs sont pleinement responsables des informations qu'ils fournissent à Equisafe Invest et s'engagent à garantir leur précision, exactitude et conformité à la législation en vigueur. L'Investisseur doit prendre toutes les précautions nécessaires avant d'effectuer un investissement, en utilisant les informations disponibles sur la Plateforme avec discernement et esprit critique.

Equisafe Invest décline toute responsabilité en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) par les Utilisateurs. Ainsi, la plateforme décline toute responsabilité en cas de retard, de non-remboursement, d'annulation de la Collecte par le Porteur de Projet, ou de défaillance du Prestataire de Services de Paiement. 

Bien que Equisafe Invest prenne toutes les précautions nécessaires concernant le contenu de la Plateforme, elle ne peut garantir un contenu sans erreurs, exhaustif et constamment mis à jour. Les Utilisateurs sont encouragés à consulter la Plateforme régulièrement pour prendre connaissance des dernières modifications.Equisafe Invest n'est pas responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

La plateforme ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services due à la Force Majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables découlant de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Equisafe Invest ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient découler d'un mauvais usage de la Plateforme. De plus, la plateforme ne peut être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.

Equisafe Invest met en garde les Investisseurs sur les risques liés aux Investissements réalisés sur la Plateforme. 

L’Investissement comporte des risques spécifiques : 
- risque d’une perte totale ou partielle du capital prêté, en cas de défaillance du Porteur de projet ; 
- risque d’illiquidité rendant impossible de recouvrir tout ou partie des fonds investis avant remboursement des échéances convenues dans chaque Contrat d’Investissement

Equisafe Invest souligne que le remboursement du capital et des intérêts par le porteur de projet ne bénéficie d'aucune garantie ou assurance. Dans l'éventualité d'une perte totale ou partielle du capital prêté, l'investisseur ne dispose pas de recours contre Equisafe Invest.

Par ailleurs, Equisafe Invest alerte le porteur de projet sur le risque inhérent à l'endettement excessif. La souscription d'un contrat d'investissement constitue un engagement formel, et il incombe au porteur de projet de garantir sa capacité à honorer les obligations contractuelles dans les délais impartis.Equisafe Invest rappelle expressément aux Investisseurs que les projets inscrits sur la plateforme ne bénéficient d'aucune couverture au titre de la garantie des dépôts ni de la garantie des titres.

Dans le cadre de notre agrément en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, nous avons conclu un contrat de gestion extinctive avec Capsens. Ce dispositif a pour finalité de régir la cessation éventuelle de nos activités, dans l'éventualité où nous ne serions plus en mesure de les exercer. Cette mesure est entreprise dans une perspective de gestion responsable et diligente de la plateforme.

Si votre demande concerne une demande d’information, d’avis, de clarification concernant nos services et nos prestations, nous vous invitons à joindre votre demande à contact@Equisafe-Invest.io ou à utiliser le Chatbot disponible sur la plateforme. 

Equisafe Invest considère comme une réclamation toute expression d’un mécontentement des services proposés. Ces réclamations peuvent être adressées par des Utilisateurs, Investisseurs étant, ou ayant été, actifs sur la plateforme. Afin que votre réclamation soit traitée merci de remplir le formulaire ci-après : _____ et de l’adresser à investisseur@equisafe-invest.io.

Nous vous recommandons de fournir tous les éléments que vous jugerez essentiel ; identité des parties, nom du projet, du porteur de projet, date des faits, preuve du paiement ou du contrat, un résumé des échanges précédents éventuels et un mandat si vous souhaitez être représenté par un avocat. La procédure de réclamation est gratuite, à l’exception des pièces justificatives envoyées par courrier postal ainsi que les frais d’avocat qui sont à la charge du réclamant.

Une fois que nous aurons reçu votre demande, notre service dédié aux réclamations examinera attentivement votre requête et décidera de sa recevabilité dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. 

Afin que votre demande soit considérée comme une réclamation, elle doit satisfaire les critères suivants : elle doit être formulée en français, l'objet de la demande doit être clairement exposé, et les faits qui y sont relatifs ne doivent pas dater de plus de 5 ans. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé si nous devons faire appel à un expert en raison de la nature complexe de votre demande ou d'une augmentation soudaine du volume de réclamations. Il est important de noter que le délai maximal de réponse ne pourra dépasser les deux mois.

Nous attribuons à chaque demande recevable un numéro de suivi unique que nous communiquons au réclamant pour assurer le suivi et le traitement des demandes. Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont également accessibles aux réclamants via les mails de réponse de notre service réclamation. 

Nous nous engageons à vous donner un accusé de réception dans les 10 jours à compter de sa réception et à traiter votre demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception, sauf en cas de circonstances exceptionnelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes. Nous veillons à ce que les délais de réponse soient cohérents avec l'objet de votre mécontentement, en particulier si celui-ci porte sur un délai d'exécution. Dans ce cas, nous vous informerons des raisons du délai supplémentaire. 

Si des informations complémentaires sont nécessaires auprès d'un ou plusieurs prestataires externes, entraînant un délai de traitement supplémentaire, notre service de réclamation vous en informera et vous expliquera la raison du retard. Pour les questions relatives à nos services de paiement, nous transmettons votre demande à nos services dédiés auprès de notre prestataire de services de paiement dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Nous nous engageons à vous transmettre la réponse apportée par le prestataire de service de paiement dans les quinze (15) jours. Le traitement de votre demande peut prendre plus de temps que prévu, et nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de non-respect des délais. 

Nous faisons tout notre possible pour vous fournir une réponse dans les plus brefs délais et pour vous tenir informés de l'évolution de votre demande. Dans le cadre du traitement de votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander des informations complémentaires. Le délai de traitement sera alors suspendu jusqu'à réception des informations par notre service de réclamation.

Dans le cas d’une insatisfaction du retour fait par Equisafe Invest à votre réclamation vous pouvez saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financier ( https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur).  

En cas d’échec de la médiation ou de volonté de non-recours, vous pouvez également saisir un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736.  

Si cela n’a pas été concluant vous êtes libres de sortir du processus de la médiation et pouvez saisir les tribunaux compétents si vous n’avez pas obtenu satisfaction.

En cas de litige devant les tribunaux il est rappelé que les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Conformément au règlement 2020 15-03, Equisafe Invest a établi une procédure de gestion des conflits d’intérêts. Equisafe Invest n’a aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif sur sa plateforme. 

Equisafe Invest n’accepte comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatif sur sa plate-forme de financement participatif aucune des personnes suivantes: 
a) ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote;
b) ses dirigeants ou salariés; 
c) toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.

‍Equisafe Invest accepte en tant qu’investisseurs les personnes susvisées. Ces personnes ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations. Des procédures internes ont été mises en place par Equisafe Invest pour  s’assurer du respect de ces règles. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter via l’adresse investisseurs@equisafe-invest.com

En cas de défaillance de Equisafe Invest définie comme l’ouverture d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire, ayant pour effet de décharger partiellement ou intégralement les dirigeants du Partenaire de leurs fonctions (c’est-à-dire l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), notre prestataire Capsens gérera la gestion extinctive de nos activités.

Un contrat de gestion extinctive de ses activités, pour l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer.Les Utilisateurs autorisent et acceptent que Equisafe Invest transmet leurs informations à tous tiers de confiance pour les besoins du Service et en cas de gestion extinctive.

Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, conformément au RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données Personnelles»). Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », «traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même
définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.
Les Parties conviennent qu’aux termes des présentes, chaque Partie sera amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l’autre Partie.

En fonction des finalités des traitements de données personnelles décrits à l’article 4 de la présente annexe, il est expressément convenu que les Parties auront alternativement la qualité de responsable de traitement (le « Responsable de Traitement ») ou de sous-traitant (le « Sous-Traitant »).

Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation,notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes de la Législation sur lesDonnées Personnelles.

Le Responsable de Traitement garantit que :
      a.  toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour une utilisation en relation avec les traitements objet de la présente annexe sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
      b.  toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
      c.  les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les Services ;
      d.  il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-Traitant visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformément à la Législation sur les Données Personnelles.

      a.  devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux instructions documentées et écrites du Responsable de Traitement, celles-ci pouvant être mises à jour à tout moment (les « Instructions de Traitement ») ;
      b.  devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée par la Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données personnelles   d’une   autre   manière   que   conformément   aux   Instructions   de Traitement (sauf si d’autres obligations légales interdisent au Sous-Traitant dedivulguer cette information) ;
      c.  devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de Traitement contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le caéchéant, le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant :
            i. de son échec à informer le Responsable de Traitement ;
            ii. de   tout   traitement   ou   refus   de   traitement   de   données personnelles   conformément   aux   Instructions   de   Traitement, postérieurement   à   la   réception   par   le   Responsable   de Traitement de cette information.Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement. En conséquence, le Sous-Traitant :

Les traitements de données personnelles pour lesquels la Société est Responsable de Traitement et le Prestataire Sous-Traitant sont réalisés comme suit :
- Finalité   du   traitement   de   données   personnelles :   réalisation   des   Services   aux Emetteurs d‘Actifs
- Durée du traitement de données personnelles : durée de la Convention ou de la relation contractuelle avec l’utilisateur (selon la plus courte des durées) + 5 ans
- Nature du traitement de données personnelles : lecture, stockage, transfert
- Type   de   données   personnelles :   identité,   coordonnées,   informations   sur   les utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest et les investissements réalisés auprès de la Société
- Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest

Les traitements de données personnelles pour lesquels le Prestataire est Responsable de Traitement et la Société Sous-Traitant sont réalisés comme suit :
- Finalité du traitement  de données personnelles : maintenance de la Plateforme EQUISAFE Invest, agrégation des investissements réalisés par l’utilisateur ;
- Durée du traitement de données personnelles : durée de la relation contractuelle avec l’utilisateur (selon la plus courte des durées) + 5 ans
- Nature du traitement de données personnelles : lecture, stockage, transfert
- Type   de   données   personnelles :   identité,   coordonnées,   informations   sur   les utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest et les investissements réalisés auprès de la Société
- Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE Invest

Le   Sous-Traitant   doit   implémenter   et   maintenir   lesdites   mesures   techniques   et organisationnelles de telle sorte à ce que :
      a.  le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées ;
      b.  elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que présentent le traitement objet de la présente annexe ;
      c.  elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à l’égard des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des garantiessuffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant leraitement des données personnelles objet des présentes de telle sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant ( le « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de
la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
‍
Le Responsable de Traitement reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitants Ultérieurs particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des Services, l'impossibilité de les exécuter ou une augmentation du prix.
Le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur seront liés par un contrat contenant les mêmes obligations que celles visées à la présente annexe.

La Société autorise d’ores et déjà le Prestataire à recourir à titre de Sous-Traitants Ultérieurs
à :
- Amazon   Web   Services   EMEA   SARL,   38   avenue   John   F.   Kennedy,   L-1855 Luxembourg ;
- LEMON WAY, 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil ;
- Blackblaze, 500 Ben Franklin Ct, San Mateo, CA 94401, Etats-Unis d’Amérique ;
- Yousign, 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen.

Le   Sous-Traitant   s’engage   à   ce   que   les   personnes   autorisées   à   traiter   les   données personnelles soient liées par un accord de confidentialité.
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que conformément aux Instructions de Traitement.

Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée  » désigne une demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la Législation sur les Données Personnelles et visant à :
      (a) confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données personnelles sont traitées ;
      (b) accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de Traitement   les   informations   prescrites   par   la   Législation   sur   les   Données Personnelles ;
      (c) assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la rectification,   l'effacement   et   la   limitation   du   traitement,   la   portabilité   des données,   le   droit   d'opposition   et   la   prise   de   décisions   individuelles automatisées.
Le Sous-Traitant s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement toutes  les  Requêtes  de  Personnes  Concernées  qu'il  aura  reçues  dans les  trois  jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.
Lorsque le nombre de Requêtes de Personnes Concernées soumises dépasse 10 par mois, le Responsable de Traitement doit payer les frais du Sous-Traitant aux tarifs à définir entre les Parties pour l'enregistrement et le renvoi des Requêtes de Personnes Concernées conformément au présent article.

Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais visés ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles,   fournir   une   assistance   raisonnable   (selon   la   nature   du   traitement   et l'information à la disposition du Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les
sujets suivants :
      a.  la sécurité du traitement, conformément aux articles 6 et 8 de la présente annexe;
      b.  la   notification   de   violation   et   sa   communication   à   la   personne   concernée, conformément à l’article 14 de la présente annexe ;
      c.  les études d'impact sur la protection des données ; et
      d.  la consultation préalable de la CNIL concernant les traitements à haut risque et la facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la Législation sur les Données Personnelles.
Le Responsable de Traitement paiera les frais raisonnables et préalablement validés du Sous-Traitant pour fournir l'assistance prévue aux présentes.

Le Sous-Traitant s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne (UE), le territoire d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.
A défaut, le Sous-Traitant s’assurera d’être lié contractuellement avec ses prestataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais de clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données Personnelles.

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à la disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.
Le   Responsable   de   Traitement   pourra   diligenter   un   tel   audit/demande d’information/vérification/inspection sous réserve de :
      a.  donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
      b.  s'assurer que  tout  auditeur  est  soumis à  des  obligations   contraignantes   de confidentialité ;
      c.  s'assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de perturbation pour l'entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
      d.  payer   les   coûts   raisonnables   du   Sous-Traitant   pour   aider   à   la   fourniture d'informations et permettre et contribuer aux audits.

En cas de violation de données personnelles liée aux Services impliquant le Sous-Traitant, le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu'il en a connaissance et fournir des détails de la violation.

Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer, soit restituer les données personnelles objet de la présente annexe au Responsable de Traitement en copie papier ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des Services liés au traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des données soit requis par la loi applicable).
Le   Responsable   de   Traitement   paiera   au   Sous-Traitant   les   frais   raisonnables   de suppression et / ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données doivent  être retournées dans un format particulier non standard ou dans des formats multiples.

Si une Partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au traitement des données personnelles objet de la présente annexe, elle doit promptement en informer l’autre Partie et lui fournir tous détails appropriés.

Les Investisseurs disposant d’un profil validé peuvent investir dans les Projets publiés sur la Plateforme, le montant minimum est défini par le Porteur de Projet. Pour chaque souscription réalisée sur la Plateforme, l’Investisseur s’engage à avoir lu l’avertissement sur les risques, accepte les conditions du Contrat d’Investissement proposé et s’engage à avoir pris connaissance de l’intégralité des documents mis à sa disposition sur la plateforme. 

L’Investisseur non averti dispose d’un délai de rétractation de quatre (4) jours ouvrés, il peut signifier son intention de se rétracter directement sur son tableau de bord. Une fois ce délai écoulé, son Offre de Financement devient ferme et irrévocable pour le montant choisi et les conditions stipulées dans le Contrat d’Investissement. 

L’Utilisateur peut clôturer son Compte, en suivant la procédure de l’article 12 des présentes.